La réforme des zones de revitalisation rurale (ZRR), adoptée en loi de finances pour 2024 (entrée en vigueur le 1er juillet 2024), fixe un nouveau zonage appelé « France Ruralités Revitalisation ». Cette réforme concrétise le 4e volet du plan France Ruralités.
Les FRR ont pour objectif de renforcer l’attractivité des territoires ruraux. Les entreprises qui s’implantent sur ces communes pourront bénéficier d’exonérations fiscales et sociales : exonérations d’impôts sur les bénéfices (impôts sur les revenus et impôt sur les sociétés), de cotisation foncière des entreprises et de taxe foncière sur les propriétés bâties.
Les professions libérales, notamment médicales et paramédicales, sont également éligibles.
Enfin, France Ruralités Revitalisation apporte un soutien renforcé aux collectivités : majoration de dotation globale de fonctionnement avec une bonification de 30 % de la fraction bourg-centre et de 20 % de la fraction péréquation de la dotation de solidarité rurale, facilitation d’ouverture d’officines, bonification de la dotation France Services, majoration de dotation au titre de la péréquation postale, exemption du supplément de loyer de solidarité, etc.
L’intégration de la commune dans le dispositif FRR (France de Ruralité Revitalisation) permet au conseil municipal et au conseil d’agglomération d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les activités industrielles, commerciales ou artisanales, les hôtels et les locaux de tourisme mais aussi les professions libérales. La Commune de Plœuc-L’Hermitage et Saint-Brieuc Armor-Agglomération ont délibéré en faveur de ces exonérations fiscales pour les entreprises et professions libérales de la commune.
Cette exonération s’applique pour les entreprises créées ou reprises entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029.
C’est un levier important pour l’installation et la reprise d’entreprise complémentaire d’autres exonérations, pour les professions de santé notamment.
Une bonne nouvelle pour Plœuc-l’Hermitage : Ces mesures doivent permettre de renforcer l’attractivité de notre commune et son dynamisme économique !
Pour tout savoir du dispositif : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/cohesion-territoriale/france-ruralites-revitalisation
